Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-22, 2401763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet pour absence d'urgence : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a estimé que la requête ne remplissait pas ces critères.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que les arguments de Mme D C ne justifiaient pas une intervention urgente, ce qui a conduit au rejet de la requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions posées par le code de justice administrative, en mettant l'accent sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et sur le manque d'urgence dans la demande de suspension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2401762 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par Mme A C à l'encontre de la décision du 16 février 2024 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à Dynacité, Office public de l'habitat de l'Ain sis 13 boulevard de Lattre de Tassigny, 2ème étage à gauche en montant l'escalier, à Rillieux-la-Pape de quitter les lieux dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2401763 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2401763 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Lyon, le 22 février 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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