Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-22, 2401779

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Rouen.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que si un tribunal administratif est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier. Cela souligne l'importance de la bonne administration de la justice et le respect des règles de compétence, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par les juridictions appropriées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, assurant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Leprince, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2024 par laquelle le préfet du Nord l'oblige à quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B demande au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

4. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

5. M. B a déclaré être domicilié à une adresse située sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime. L'arrêté en litige constituant une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A B et Me Leprince.

Fait à Lille, le 22 février 2024.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET