Résumé de la décision
L'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles a saisi le juge des référés pour demander la suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation d'images par des caméras installées sur des aéronefs à Calais les 24 et 25 février 2024. Le juge a constaté que l'arrêté avait déjà produit tous ses effets au moment de la décision, rendant la demande de suspension sans objet. Par conséquent, il a décidé de ne pas statuer sur cette demande et a rejeté les conclusions relatives aux frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la demande : Le juge a souligné que l'arrêté du 23 février 2024 avait déjà produit tous ses effets, ce qui rendait la demande de suspension de l'association sans objet. Il a précisé que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais que dans ce cas, la condition d'urgence n'était pas remplie, car l'arrêté était déjà en vigueur.
> "A la date de la présente ordonnance, l'arrêté du 23 février 2024 dont la suspension est demandée a produit tous ses effets. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par l'association requérante sont devenues sans objet."
2. Rejet des frais d'instance : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le juge a interprété que la condition d'urgence n'était pas remplie, car l'arrêté avait déjà produit ses effets.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de suspension était devenue sans objet.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande de suspension, en raison de l'effet déjà produit par l'arrêté, et sur l'absence de justification pour la mise à la charge de l'État des frais d'instance.