Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2205286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le droit de se désister est un principe fondamental du droit administratif, permettant aux parties de gérer leur litige selon leur convenance. Cela reflète le respect de l'autonomie des parties dans le cadre du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de Mme B à se désister de sa requête sans condition, et a ainsi permis de clore le litige de manière efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le relevé de notes du 12 juillet 2022 déclarant la requérante non admissible en 2ème année de médecine suite aux examens du parcours spécifique santé (PASS) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,