Résumé de la décision
M. C A et Mme B D ont introduit une requête pour annuler une décision du 14 juin 2022, par laquelle la directrice de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France a exercé un droit de préemption urbain sur un immeuble situé au 61 rue Jules Guesde à Lille. Après plusieurs échanges de mémoires, les requérants ont finalement décidé de se désister de leur action, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. L'Etablissement public foncier de Hauts-de-France a également demandé à ce que son désistement concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit pris en compte. L'ordonnance a été rendue le 8 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A et Mme D était pur et simple, ce qui signifie qu'ils renoncent à toute action future ayant le même objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, tant des requérants que de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents (...) de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se désister de leur action sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A et Mme D de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à mettre fin à une action en justice à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits d'autres parties.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Le désistement de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France concernant ses conclusions sur ce fondement indique qu'aucune des parties ne sera condamnée à payer les frais de l'autre, ce qui est une solution équitable dans le cadre d'un désistement mutuel.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements des parties est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à mettre fin à une procédure sans préjudice.