Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2201745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale a été appliquée pour justifier la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Désistement d'action et d'instance : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de poursuivre l'action à l'avenir. Cela souligne l'importance de la clarté dans les intentions des parties lors d'un désistement, conformément aux principes de procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2022 et 13 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Titran, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'association Santélys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, l'association Santélys représentée par Me Guerville conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'appréciation des suites à donner au présent recours.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, l'association Santélys déclare accepter le désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement d'instance et, expressément, d'action, de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'association Santélys et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière