Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-03-04, 2401498

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la décision contestée : Bien que Mme B ait soutenu que la décision l'empêchait de poursuivre sa formation, le juge a noté que la formation qu'elle avait entamée n'était pas conditionnée à la régularité de son séjour, mais seulement à la justification de son identité.
- Citation pertinente : "la décision contestée ne fait pas obstacle à la poursuite de la formation qu'elle a entamée en février 2024."

3. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, considérant que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a noté que, même si Mme B avait soulevé des moyens, l'absence d'urgence rendait la question de la légalité superflue.
- Citation pertinente : "le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de Mme B.
- Citation pertinente : "il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par Mme B."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de diligence, ainsi que sur une interprétation stricte des textes législatifs applicables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Lorsque le juge des référés recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit ces conclusions.

6. Mme B fait valoir que la décision contestée l'empêche de poursuivre sa formation, porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, et la place en situation irrégulière, alors qu'elle remplit les conditions pour être admise au séjour. Toutefois, en admettant que la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'elle a présentée au préfet de la Moselle le 11 mai 2022 ait été complète, la décision de rejet qu'elle conteste, née du silence gardé par ce dernier sur cette demande, est née le 11 septembre 2022. Mme B a ainsi attendu plus de 16 mois avant de présenter un recours contentieux contre cette décision, s'abstenant notamment de le former il y a quelques mois, lorsqu'elle faisait obstacle à la poursuite de sa formation en soins infirmiers, qu'elle a abandonnée en fin d'année 2023. Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, la décision contestée ne fait pas obstacle à la poursuite de la formation qu'elle a entamée en février 2024 à l'institut régional du travail social, qui au vu des pièces qu'elle produit est seulement subordonnée à la justification de son identité et non de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, et pour regrettable que soit l'absence excessivement longue de réponse expresse du préfet de la Moselle à sa demande de titre de séjour, le manque de diligence de la requérante ne peut qu'être regardé comme traduisant le manque d'urgence de sa demande.

7. En l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de vérifier si l'un des moyens dont elle fait état est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de son article L. 521-1, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,