Cour Administrative d'Appel de Nantes, Ordonnance, 2024-03-07, 24NT00450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'exécution du jugement : Le ministre a soutenu que l'entrée de Mme B en France entraînerait des conséquences difficilement réparables. Cependant, la cour n'a pas été convaincue par cet argument, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas un sursis à exécution.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la requête du ministre, affirmant que "les présidents des cours administratives d'appel peuvent (...) par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel".

En conclusion, la cour a rejeté la demande de sursis à exécution, considérant que les arguments du ministre ne justifiaient pas une telle mesure, et a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme D B un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2307084 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 18 décembre 2023 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 1er avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.

Le ministre soutient que :

- la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ;

- l'entrée en France de Mme B constituerait une conséquence difficilement réparable de l'exécution du jugement attaqué ;

- l'identité de Mme B n'est pas établie ; les documents d'état civil produits sont dénués de valeur probante compte tenu des discordances existant sur son numéro national d'identité ;

- le lien matrimonial unissant Mme B au réunifiant n'est pas établi ;

- Mme B ne produit aucun élément de possession d'état démontrant son lien avec M. A avant 2020.

Vu :

- la requête n° 24NT000445 enregistrée le 16 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2307084 du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Mme B, ressortissante afghane, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran). Cette demande a été rejetée par une décision du 19 janvier 2023. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté implicitement par une décision née le 1er avril 2023. Par un jugement du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

4. Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 18 décembre 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans la mesure demandée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies, dans cette même mesure, par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2023 doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. C A et à Mme D B.

Fait à Nantes, le 7 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.