Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-05, 2202761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le ministre a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A, car ses demandes avaient été satisfaites. Cela a été un élément déterminant dans la décision du tribunal, qui a pris en compte cette satisfaction des demandes.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné ou partiel. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans conditions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur l'application claire des dispositions du code de justice administrative concernant le désistement, et a pris en compte la satisfaction des demandes de M. A par l'administration, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté formé le

3 janvier 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, de reconstituer sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté depuis le 1er mars 2006 et de lui verser les compléments de rémunération dus en conséquence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 61-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer au motif que les demandes présentées par M. C ont été satisfaites dans leur intégralité.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 5 mars 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,