Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-04, 2402001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, ce qui est une procédure standard lorsque la compétence est mal attribuée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence". Cela justifie la décision de transmettre le dossier au tribunal d'Amiens.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures légales en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".

3. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision en date du 28 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. B dans la commune d'Amiens (80000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 4 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,