Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2311098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme A a été jugée comme telle, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité d'un recours contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens. Il est essentiel de noter que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision", ce qui implique que le recours gracieux ne peut pas être examiné par le juge administratif.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours doit être formé dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. La décision de rejet de la requête de Mme A repose sur le fait qu'elle n'a pas respecté cette exigence, en s'adressant à l'autorité administrative plutôt qu'au juge.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, soulignant l'importance de la distinction entre recours gracieux et recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A a transmis au tribunal un recours gracieux contre l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 6 décembre 2023 portant refus d'agrément en qualité d'assistante familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort des termes mêmes de la présente requête que Mme A a entendu saisir le président du conseil départemental d'un recours gracieux contre l'arrêté du 6 décembre 2023 portant refus d'agrément en qualité d'assistante familiale. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,