Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2311179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Bien que M. A ait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, cela n'a pas empêché son droit de se désister. Le tribunal a noté que le désistement n'affecte pas le droit à l'aide juridictionnelle, qui est un droit distinct.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans condition entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond.

3. Aide juridictionnelle : La décision de M. A de se désister de sa requête, bien qu'il ait bénéficié de l'aide juridictionnelle, est conforme aux principes de la justice administrative, où le droit de se désister est reconnu indépendamment de l'aide accordée. Cela souligne l'importance de la liberté de choix des parties dans le cadre de la procédure.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit de M. A à se désister de sa requête sans condition, tout en notant que cela n'affectait pas son droit à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis avocat et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif aux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au sein du centre de détention de Bapaume entre janvier et avril 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Alexandre Ciaudo.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,