Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-08, 2401608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Dans ce cas, le tribunal administratif d'Amiens a été désigné comme compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article impose au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente. La décision indique que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour justifier la transmission de la requête au tribunal administratif d'Amiens, affirmant ainsi la compétence de cette juridiction pour traiter le litige en question.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 229 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".

3. En l'espèce, Mme B forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 229 euros afférent à un logement situé à Saint Quentin (Aisne). La requête de Mme B doit être regardée comme un litige relatif à un immeuble au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précité, celui-ci devant par suite être porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision de contrainte. La requête de Mme B relève ainsi de la compétence en premier ressort du tribunal administratif d'Amiens.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

Pour expédition conforme,

La greffière,