Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-04, 2402250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 776-17 du même code, lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi, le dossier doit être transmis au tribunal administratif compétent. Dans ce cas, M. B a été assigné à résidence à Laon, ce qui a justifié la transmission du dossier au tribunal administratif d'Amiens.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation à résidence au moment de l'introduction de la requête. Cela établit un lien direct entre la situation du requérant et la compétence du tribunal.

3. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article stipule que si le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal qu'il a saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. Cela renforce l'idée que la compétence doit suivre la situation géographique du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête soit examinée par la juridiction appropriée en fonction de la situation de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".

3. Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision en date du 1er mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Aisne a assigné à résidence M. B au DPAR, 1 rue des Minimes à Laon (02000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Adrien Namigohar, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 4 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,