Résumé de la décision
Le 11 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille Nord Pas-de-Calais a introduit une requête pour annuler une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord, qui avait rejeté son recours administratif concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 434,36 euros pour la période du 1er février au 31 décembre 2015. Cependant, le 22 décembre 2023, la directrice a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer, car l'indu avait été annulé. Le 10 janvier 2024, le CROUS a décidé de se désister de sa requête. Par ordonnance du 5 mars 2024, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le tribunal a constaté que le désistement du CROUS était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
> "Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Non-lieu à statuer : La directrice de la caisse d'allocations familiales a soulevé un non-lieu à statuer, car l'indu avait été annulé, ce qui a également contribué à la décision du CROUS de se désister.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne la procédure administrative qui encadre les désistements dans le cadre des recours.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (...)'"
2. Nature du désistement : Le caractère "pur et simple" du désistement est crucial, car il indique que le CROUS a renoncé à son recours sans condition, ce qui est conforme aux dispositions légales.
> "Le désistement du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du CROUS repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, et elle illustre le principe selon lequel un désistement sans condition entraîne la fin de la procédure.