Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et enregistrement : Il a été établi que l'arrêté a été notifié à M. A le 17 février 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50, et que la requête a été enregistrée à 11 heures 55 le même jour, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures. Le tribunal a donc conclu que la requête était tardive et ne pouvait pas être régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition en considérant que la requête de M. A était manifestement irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.

3. Délai non franc : Le tribunal a précisé que le délai de quarante-huit heures "ne saurait recevoir aucune prorogation" et qu'il se décompte "d'heure à heure", ce qui signifie que chaque minute compte dans le calcul du délai. Cela renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des mesures d'éloignement, ainsi que l'application stricte des dispositions légales en matière de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par Me Lorène Cardot, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " " et aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 17 février 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 17 février 2024 à 11 heures 55, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Maître Lorène Cardot et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 7 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier