Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-06, 2401007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de péril grave : Le juge a noté qu'il n'y avait pas de péril grave avéré qui justifierait une intervention. La décision d'élimination était fondée sur des motifs administratifs clairs, et le juge ne pouvait pas faire obstacle à l'exécution de cette décision.

3. Caractère manifestement mal fondé de la requête : Le juge a conclu que les arguments de Mme A étaient manifestement mal fondés, car la délibération du jury était conforme aux règles établies pour le concours.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de Mme A devait être rejetée, en précisant que "les conclusions susvisées sont ainsi manifestement mal fondées".

3. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article définit le cadre d'intervention du juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires. Le juge a rappelé que "il n'appartient pas au juge des référés... de procéder à cette réévaluation", soulignant ainsi les limites de son pouvoir dans ce contexte.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de procédure administrative et sur le respect des décisions prises par les jurys de concours, tout en affirmant son incapacité à réévaluer des copies dans le cadre d'une procédure de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réévaluer sa copie concernant l'épreuve de note administrative du concours de rédacteur territorial pour la session 2023.

Elle soutient que le motif pour lequel sa copie n'a pas été corrigée, tiré de la rupture d'anonymat, est infondé dès lors qu'elle n'a pas apposé sa signature personnelle sur ladite copie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'une part, il résulte de l'instruction que par une délibération du jury du concours de rédacteur territorial pour la session 2023, Mme A a été déclarée " éliminé " aux épreuves d'admissibilités, au motif notamment que sa copie concernant l'épreuve de note administrative ne respectait pas le principe d'anonymat. Dès lors, en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, faire droit aux conclusions de Mme A tendant à ce que sa copie de note administrative soit réévaluée. D'autre part, et en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures qui présente un caractère provisoire, de procéder à cette réévaluation. Les conclusions susvisées sont ainsi manifestement mal fondées.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont remplies, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,