Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-07, 2402292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que M. B n'avait pas déposé de mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête. Cela est conforme à l'article R. 411-1, qui précise que l'auteur d'une requête ne peut régulariser celle-ci que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose des exigences précises concernant le contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de M. B a été déterminante pour le rejet de sa demande.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 2 mars 2024 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En outre, l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.".

3. La requête présentée par M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen ni l'énoncé des conclusions de son recours, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précitées. En outre, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire contenant l'exposé de tels conclusions et moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision attaquée, intervenue le 4 mars 2024 à 11 heures 10. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 7 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier