Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-07, 2402113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'arrêté : Il a été établi que l'arrêté a été notifié à M. B le 24 janvier 2024, entre 13 heures 40 et 13 heures 45. La requête, enregistrée le 27 février 2024, était donc tardive.

3. Irrecevabilité manifeste : En raison du non-respect du délai de quarante-huit heures, le tribunal a conclu que la requête ne pouvait pas être régularisée et devait être rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Caractère non prorogeable du délai : L'article R. 776-5 du Code de justice administrative indique que "les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation." Cela renforce l'idée que le respect strict des délais est essentiel pour la recevabilité des recours.

3. Nature du délai : Le tribunal a précisé que le délai de quarante-huit heures "ne saurait recevoir aucune prorogation" et qu'il se décompte "d'heure à heure", ce qui signifie qu'il est calculé de manière précise et ne peut être étendu, contrairement à d'autres délais qui peuvent être prorogés sous certaines conditions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des obligations de quitter le territoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 24 janvier 2024 entre 13 heures 40 et 13 heures 45. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 27 février 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, 7 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier