Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-12, 2309306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Vaesken, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition prévoit que la partie perdante dans un litige administratif peut être condamnée à verser des frais à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative est également central dans cette décision, car il permet d'allouer des frais à la partie gagnante. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était approprié de condamner l'État à verser une somme à la société Vaesken :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Vaesken d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre l'application des règles de procédure administrative concernant le désistement et la répartition des frais de justice, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société par actions simplifiée Vaesken, représentée par Me Augé, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Vaesken déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de réduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de réduction de la société Vaesken est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Vaesken d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Vaesken.

Article 2 : L'État versera à la société Vaesken une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vaesken et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 mars 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,