Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-2015, lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal judiciaire de Valenciennes, conformément à l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du ressort du domicile du demandeur.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du décret n° 2015-2015 : Cet article précise que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence... elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction". Cela justifie la transmission de la requête au tribunal judiciaire, en affirmant que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

3. Article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur". Cela confirme que le tribunal judiciaire de Valenciennes est le tribunal approprié pour examiner la requête de Mme A, étant donné qu'elle y réside.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête de Mme A au tribunal judiciaire de Valenciennes repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence exclusive du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 13 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action et des familles : I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte. () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Valenciennes la requête de Mme A relative à la mention invalidité ou priorité de la carte mobilité inclusion.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Valenciennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal judiciaire de Valenciennes.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,