Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la demande de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant fondamentale pour la recevabilité de la requête. L'absence d'un tel exposé a conduit à la conclusion que la requête de Mme A ne pouvait pas être considérée comme valide.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A demande au tribunal de " faire avancer son dossier de renouvellement de titre de séjour " et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Elle expose au tribunal qu'elle a entamé une procédure de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, Mme A demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soient délivrés des documents relatifs à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,