Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la redevance : L'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales stipule que les collectivités peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu. Cela implique que la gestion de ce service est assimilée à une activité industrielle ou commerciale, et non à une recette fiscale, renforçant ainsi l'idée que les litiges doivent être traités par la juridiction judiciaire.

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2333-76 : Cet article précise que les collectivités peuvent établir une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu. Le tribunal a interprété cette disposition comme une indication que les litiges relatifs à ces redevances doivent être traités par la juridiction judiciaire, car ils relèvent d'une gestion de service public industriel et commercial.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes législatifs, établissant que les litiges concernant les redevances d'enlèvement des ordures ménagères ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle des juridictions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 173, 64 euros mise à sa charge au titre de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères par la communauté d'agglomération Coeur de Flandre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ". Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

3. La somme dont Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge est une redevance réclamée aux usagers du service public industriel et commercial d'enlèvement des ordures ménagères. Par suite, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,