Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-19, 2310393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative contestée : Le tribunal a noté que la demande de M. B ne visait pas à annuler une décision administrative identifiée, mais simplement à obtenir une nouvelle évaluation, ce qui ne correspond pas aux prérogatives du juge administratif. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas.

3. Acte préparatoire : Même si la requête était interprétée comme une contestation du courrier du maire, le tribunal a précisé que ce courrier était un acte préparatoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Le tribunal a interprété cela comme une nécessité d'avoir une décision administrative contestée pour que la requête soit recevable, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Nature des actes administratifs : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes et ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne relèvent pas de ses compétences. Cela est en accord avec le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative contestée pour que le juge puisse intervenir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de saisir le service des domaines en vue d'obtenir une nouvelle évaluation de son bien situé à Billy-Montigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un agent public.

4. En se bornant à demander que le service des domaines soit saisi en vue d'obtenir une nouvelle évaluation de son bien, M. B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Ainsi, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, qui ne peut faire œuvre d'administrateur ni adresser à l'administration des injonctions à titre principal, la présente requête est manifestement irrecevable.

5. A supposer que la requête puisse être regardée comme tendant à l'annulation du courrier du 15 novembre 2023, produit à l'instance, par lequel le maire de Billy-Montigny l'a informé de l'intention de la commune d'exercer son droit de préemption sur le bien lui appartenant, elle n'est pas davantage recevable dès lors que ce courrier constitue un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,