Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-15, 2402514

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'acte : La décision d'exclusion est qualifiée de sanction disciplinaire émanant d'un organisme privé, ce qui la place en dehors du champ d'application du droit administratif. Le tribunal a donc conclu que la requête de Mme A devait être rejetée pour incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Nature des décisions des établissements privés : La décision d'exclusion d'un élève par un collège privé est considérée comme une mesure interne à l'établissement, sans caractère administratif. Cela est en accord avec la jurisprudence qui établit que les actes des établissements privés d'enseignement ne sont pas soumis au contrôle du juge administratif, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, affirmant que les décisions disciplinaires des établissements privés ne relèvent pas de la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le collège privé Saint-Druon de Carvin a exclu définitivement son fils B à titre disciplinaire.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. La décision par laquelle un établissement privé d'enseignement exclut un élève à titre disciplinaire ne constitue pas un acte administratif et ne relève normalement pas de la compétence du juge administratif.

3. Par une décision du 23 février 2024, le conseil de discipline du collège privé Saint-Druon de Carvin a infligé à Ryan A, élève de 4ème dans cet établissement, la sanction disciplinaire d'exclusion définitive. Cette décision, prise par un organisme privé, n'a pas la nature d'un acte administratif. La requête de Mme A ne peut, en conséquence, qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lille, le 15 mars 2024.

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,