Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-21, 2400726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Versement d'honoraires : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 1 000 euros à Me Fortunato, en se fondant sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cette décision est justifiée par le fait que M. B a été admis à l'aide juridictionnelle, ce qui implique que l'État doit couvrir les frais d'avocat, sous certaines conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Cela justifie la décision du tribunal de condamner l'État à verser des honoraires à l'avocat de M. B, même si ce dernier a bénéficié de l'aide juridictionnelle.

3. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cet article précise les modalités de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais d'avocat. La décision du tribunal de conditionner le versement des honoraires à la renonciation de Me Fortunato à la part contributive de l'État souligne l'importance de la gestion des ressources publiques dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la prise en charge des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, tout en respectant les droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A C B, représenté par

Me Fortunato, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée du réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de

1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ou, en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête et limite à 1 000 euros la somme qu'il demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fortunato, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Fortunato de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à Me Fortunato, avocat de M. B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Caroline Fortunato et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,