Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-21, 2402913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme A, en se bornant à faire état de ce que la détention de son permis de conduire est nécessaire pour l'exercice de son activité professionnelle [...] ne fait état, à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension des décisions attaquées, d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence."

2. Intérêt public et sécurité routière : Le juge a également pris en compte la nature et le caractère répété des infractions au code de la route commises par Mme A, concluant que l'urgence liée à la suspension de son permis, prise dans un but de sécurité routière, l'emportait sur ses besoins personnels.

> "L'urgence s'attachant à l'exécution de la mesure de suspension du permis de conduire de l'intéressée, prise dans un but de sécurité routière, l'emporte sur l'urgence invoquée par la requérante."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie [...]"

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et d'intérêt public, en mettant en avant la nécessité de protéger la sécurité routière face aux infractions répétées de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Régley, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du

27 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Mme A, en se bornant à faire état de ce que la détention de son permis de conduire est nécessaire pour l'exercice de son activité professionnelle dont le siège est en Belgique, ainsi que pour conduire et ramener son fils de l'établissement scolaire qu'il fréquente également en Belgique, ne fait état, à l'appui de ses conclusions aux fins de suspension des décisions attaquées, d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence. En tout état de cause, eu égard à la nature et au caractère répété des infractions au code de la route commises par la requérante et dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée, l'urgence s'attachant à l'exécution de la mesure de suspension du permis de conduire de l'intéressée, prise dans un but de sécurité routière, l'emporte sur l'urgence invoquée par la requérante. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 21 mars 2024.

Le président par intérim,

juge des référés,

Signé

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2402913