Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-22, 2311473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. B n'a pas produit d'écrits dans le délai de recours contentieux, ce qui empêche toute régularisation de sa requête. L'article R. 411-1 précise que l'auteur d'une requête ne peut régulariser celle-ci que jusqu'à l'expiration du délai de recours, ce qui n'a pas été respecté ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. Il stipule que "la requête indique les noms et domicile des parties" et "contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence de ces éléments dans la requête de M. B a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative qui encadrent la procédure de contestation des décisions administratives, en insistant sur l'importance de la régularité formelle des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A B entend contester la décision de rejet de sa réclamation préalable formée à l'encontre de sa taxe d'habitation 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. B doit être regardé comme contestant la décision de rejet de sa réclamation préalable relative à sa taxe d'habitation 2022. La requête de M. B ne contient ni l'exposé de moyens argumentés en droit, ni l'énoncé de conclusions susceptibles d'être valablement soumises au juge et n'a pas produit d'écrits, dans le délai de recours contentieux, conformément aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 mars 2024.

Le président,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,