Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-03-28, 2309304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également jugé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme de 1 500 euros à la société Capitaine A, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne le principe selon lequel la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cette disposition en décidant que, dans les circonstances de l'espèce, il était juste de condamner l'État à verser une somme de 1 500 euros à la société Capitaine A, ce qui montre l'application pratique de cette règle dans le cadre d'un désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et l'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, la société civile immobilière Capitaine A, représentée par Me Augé, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans le rôle de la commune d'Esquelbecq ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Capitaine A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin de réduction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fin de réduction de la société Capitaine A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Capitaine A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de réduction de la requête de la société Capitaine A.

Article 2 : L'État versera à la société Capitaine A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Capitaine A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2024.

Le président,

signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,