Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-29, 2400577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation des inspecteurs : Le tribunal a également noté que l'appréciation des compétences d'un candidat par les inspecteurs relève de leur pouvoir souverain. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut que vérifier que l'examen s'est déroulé conformément aux textes, sans entrer dans l'appréciation des résultats.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-1-1 du code de la route : Cet article stipule que le permis de conduire est délivré par le préfet sur la base des résultats des épreuves. Cela signifie que les candidats ne peuvent pas contester une épreuve spécifique sans remettre en question l'ensemble du processus d'examen.

3. Article D. 221-3 du code de la route : Il précise que les examens du permis de conduire comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique, et que la délivrance du permis repose sur l'avis d'un inspecteur. Cela renforce l'idée que l'avis de l'inspecteur est intégré dans une évaluation globale.

4. Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 : Cet article indique que le préfet délivre le permis sur avis favorable d'un expert, soulignant que l'appréciation des compétences des candidats est une prérogative des inspecteurs, et non du juge administratif.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes régissant l'examen du permis de conduire, affirmant que les candidats ne peuvent pas contester des décisions prises dans le cadre d'une évaluation globale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. B A conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies () ". Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (). Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 20 avril 2012 : " Les candidats au permis de conduire quelle qu'en soit la catégorie, () passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route () un examen technique () comprenant : / A - Une épreuve théorique générale commune d'admissibilité () portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (). / B - Une épreuve pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler de manière autonome et en toute sécurité en tenant compte des spécificités propres à chaque véhicule ". Enfin aux termes du I de l'article 7 du même arrêté : " Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R.211-1, D.221-3 et D.222-8 du code de la route () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la décision de délivrance d'un permis de conduire est prise par le préfet au vu de l'ensemble des résultats des épreuves. Les candidats ne sont, dès lors, pas recevables à demander l'annulation du résultat de l'une de ces épreuves prise isolément, pas plus que de l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire préalablement à la délivrance ou au refus du permis. Ainsi, le requérant, qui se borne à contester l'appréciation portée sur sa prestation à l'épreuve de conduite, exposant qu'il n'a jamais été confronté à une situation de refus de priorité et qu'il n'aurait pas dû avoir, en conséquence, une note éliminatoire pour la compétence " appliquer la réglementation ", n'est pas recevable à présenter de telles conclusions.

4. En tout état de cause et au surplus, l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire, qui relève de leur pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, lequel peut seulement vérifier que l'examen s'est déroulé conformément aux textes.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui conteste l'appréciation portée par l'inspecteur du permis de conduire sur sa conduite à l'issue de l'épreuve pratique pour l'obtention du permis de conduire, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 29 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400577