Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-14, 2408530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les procédures : Le juge a rappelé que les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative répondent à des situations différentes. Il a souligné que le requérant doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une mesure urgente.

3. Rejet selon l'article L. 522-3 : En conséquence, la requête de Mme A a été rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui permet au juge de rejeter une demande sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la requête de Mme A, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, doit être rejetée".

3. Distinction entre les articles L. 521-1 et L. 521-2 : Le juge a souligné que ces articles répondent à des situations différentes, ce qui est crucial pour comprendre les exigences de la procédure. Il a noté que "les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés".

En somme, la décision met en lumière l'importance de justifier une situation d'urgence pour bénéficier des mesures d'urgence prévues par le code de justice administrative, tout en clarifiant les distinctions entre les différentes procédures de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représentée par Me Lhoni, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 27 août 1956, a formé une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 11 août 2024 et à la remise, en lieu et place de ce titre, d'une carte de résident portant la mention " Résident de longue-durée-UE ". Elle ne s'est vu délivrer, à cette occasion, aucun récépissé de demande de titre de séjour. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A se borne à soutenir que le défaut de récépissé de sa demande de titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative et lui interdit, notamment, de pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France. Toutefois, cette circonstance, si elle est susceptible de justifier le cas échéant la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous réserve toutefois qu'aucune décision, explicite ou implicite, ne soit intervenue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ne suffisent pas, en revanche, à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 août 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,