Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-20, 2408709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette circonstance, si elle est susceptible de justifier le cas échéant la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3, ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence particulière."

2. Rejet selon l'article L. 522-3 : Le juge a conclu que la requête devait être rejetée sans instruction ni audience, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, car les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence requises pour l'application de l'article L. 521-2, soulignant que la simple précarité administrative de M. A ne suffisait pas à justifier une intervention rapide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 28 juillet 1983, a formé une demande de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ". Par décision du 8 avril 2024, le préfet du Nord a pris une décision de principe favorable au renouvellement de ce titre. Cependant, en raison d'une difficulté technique, le titre en cause n'a pas été remis à M. A, qui ne dispose plus d'attestation de prolongation d'instruction valide depuis le 19 mars 2024. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A se borne à soutenir que le défaut de récépissé de sa demande de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative et lui interdit, notamment, de pouvoir justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui est de nature à mettre en péril son activité professionnelle. Toutefois, cette circonstance, si elle est susceptible de justifier le cas échéant la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne suffit pas, en revanche, à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lille, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,