Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-23, 2408792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision repose sur le principe selon lequel "lorsqu'une partie est dans le droit, elle peut demander une indemnisation pour les frais exposés".

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : La décision de verser 800 euros à M. B repose sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a donc appliqué ce principe en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du désistement dans les procédures judiciaires et la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé,

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,