Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-27, 2300014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments : Le tribunal a noté que les arguments présentés par les requérants n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre une évaluation de leur situation. En effet, ils n'ont pas fourni d'éléments concrets permettant d'apprécier le bien-fondé de leur demande de remise de dette.

3. Application de la législation : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien."

2. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée en fonction des circonstances de fait. Cela implique une évaluation de la situation de précarité et de la bonne foi du débiteur.

> "Il appartient au juge administratif (...) d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme D C et M. B A repose sur l'absence de preuves suffisantes de leur situation de précarité et sur le non-respect des exigences de précision dans leur argumentation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme D C et M. B A doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette de prime d'activité à hauteur de 782,39 euros ;

2°) de prononcer la remise totale de leur dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Cantal conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

3. Mme C et M. A contestent la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette de prime d'activité. A l'appui de cette demande, les requérants se bornent à faire valoir qu'ils sont de bonne-foi dès lors qu'ils ont fait les démarches pour déclarer la situation professionnelle de leur fils. Toutefois, ce faisant, les requérants n'allèguent ni n'établissent se trouver dans une situation de précarité financière faisant obstacle au règlement de leur dette. Dans ces conditions, et alors que Mme C et M. A n'ont présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, l'argumentation présentée par ces derniers n'est manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle remise de dette. Par suite, la requête de Mme C et M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la caisse d'allocations familiales du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2300014JC