Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-22, 2301066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les désistements de M. C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Joindre les requêtes : Étant donné que les deux requêtes soulevaient des questions similaires, le tribunal a décidé de les joindre pour statuer par une seule décision, ce qui est une pratique courante pour des affaires connexes.

> "Les requêtes n° 2301065 et n° 2301066, présentées pour M. C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () '"

2. Nature des désistements : Le tribunal a précisé que les désistements étaient "purs et simples", ce qui signifie qu'ils ne comportaient aucune condition ou réserve. Cela est important car cela permet de clore définitivement l'instance sans possibilité de réexamen ultérieur des mêmes demandes.

> "Les désistements de M. C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de M. C est conforme aux dispositions légales et illustre le respect du droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, sous le n° 2301065, M. A C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré à Mme D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais et dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, sous le n° 2301066, M. A C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nabord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme D pour une division foncière en vue de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais et dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 juillet 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de deux requêtes susvisées.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 août 2024, Mme D demande au tribunal de donner acte à M. C de ses désistements pour les deux requêtes susvisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2301065 et n° 2301066, présentées pour M. C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

3. Les désistements de M. C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2301065 et n° 2301066 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et à la commune de Saint-Nabord.

Fait à Nancy, le 22 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2301065,