Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2400618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

Interprétations et citations légales

2. Notification des délais de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Dans cette affaire, la notification de l'accusé de réception du recours amiable a bien mentionné les délais et voies de recours, ce qui a été pris en compte pour déterminer la tardiveté de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la législation, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de Mme A en raison de sa tardiveté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours amiable formé à l'encontre du titre de perception référencé 087000 010 854 485571 2023 0001502, ensemble le titre de perception du 26 avril 2023 ;

2°) de décharger Mme A du paiement de la somme de 758,04 euros ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception () ". Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ".

3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

4. Un titre de perception a été émis le 26 avril 2023 mettant à la charge de Mme A la somme de 758,04 euros au titre d'un indu sur rémunération. Mme A a contesté le bien fondé du titre de perception par un recours administratif préalable obligatoire le 1er juin 2023 auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne qui en a accusé réception le 6 juin 2023 par un courrier mentionnant les voies et délais de recours et qui l'a transmise à l'ordonnateur le même jour. Alors que le silence gardé pendant plus de six mois par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, la présente requête, enregistrée le 11 avril 2024, a été introduite hors des délais de recours contentieux établis par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. C

mf