Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-26, 2400692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des injonctions : Les demandes de M. B visant à enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ou de réexaminer sa situation ont été rejetées. Le tribunal a précisé que le juge administratif n'a pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration, ce qui a conduit à la qualification de ces demandes comme manifestement irrecevables.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en se fondant sur l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui permet d'accorder cette aide dans des situations où le requérant ne peut faire face aux frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Injonctions à l'administration : Le rejet des conclusions de M. B concernant les injonctions est fondé sur le fait que le juge administratif ne peut pas ordonner à l'administration d'agir dans un sens déterminé. Cela est précisé dans l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

3. Aide juridictionnelle : L'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire repose sur l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui prévoit que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais d'un procès". Cette disposition souligne l'importance de garantir l'accès à la justice pour les personnes en situation de précarité.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement, l'irrecevabilité des injonctions, et l'accès à l'aide juridictionnelle, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative et la loi sur l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars et 4 juin 2024,

M. A B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour mention " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans les mêmes conditions de délai, à un nouvel examen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui même s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le préfet de l'Yonne représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 5 juillet 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. B informe le tribunal que ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire et à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 conservent leur objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 1er mars 2024 M. B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de l'Yonne a retiré l'arrêté attaqué du 29 février 2024.

2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() ".

4. En premier lieu, par son mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. En deuxième lieu, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à titre principal des injonctions à l'administration, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Yonne de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, une carte de séjour mention " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de procéder dans les mêmes conditions de délai à un nouvel examen de sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables selon la modalité prévue au 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

6. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B dans le cadre de l'instance n° 2400692.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Yonne et à Me Si Hassen.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 26 août 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,