Tribunal Administratif de Limoges, Ordonnance, 2024-08-26, 2400798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme B ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1, qui stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision souligne que l'absence de ces éléments rend la requête irrecevable.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. La requête de Mme B, ne constituant pas un recours juridictionnel, ne répondait pas à cette exigence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 03 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle sa candidature a été rejetée par l'université de Limoges pour la formation économie et gestion année universitaire 2024-2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Les documents adressés par Mme B via l'application " télérecours citoyen " et enregistrés par la juridiction 03 mai 2024 sous le n° 2400798 ne comportent aucune requête par laquelle le requérant énonce des conclusions qu'il soumet au tribunal. En guise de requête, l'intéressée se borne en effet à demander de " considérer l'ensemble de sa candidature de manière objective et équitable ". Une telle correspondance, alors même qu'elle semble porter contestation d'un refus d'inscription à la faculté opposé à l'intéressé par l'université de Limoges, constitue un recours gracieux demandant à la seule autorité administrative de revenir sur sa décision. Elle ne soumet donc pas au juge lui-même la contestation de cette décision administrative dont serait demandée l'annulation pour excès de pouvoir. Elle ne peut être regardée comme une requête saisissant la juridiction et comportant, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, " l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 26 Août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. C

lg