Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2301167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a agi en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans les cas où les demandes sont devenues obsolètes.

Interprétations et citations légales

2. Décision de l'administration fiscale : La décision du 13 décembre 2023, qui a accordé le remboursement à la SCI Maharani, a été déterminante pour la suite de la procédure. Cela illustre le principe selon lequel une demande de remboursement devient caduque dès que l'administration a satisfait à la demande, ce qui est conforme à la logique administrative et judiciaire.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application claire des dispositions légales, confirmant que lorsque l'objet d'une requête est satisfait, il n'y a plus lieu de statuer, ce qui est en accord avec les principes de l'efficacité et de l'économie de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Maharani demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 107 410 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement de la somme en litige intervenu en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société Maharani en lui accordant un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 107 410 euros. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la restitution du crédit de TVA sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Maharani.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société civile immobilière Maharani et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.