Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-26, 2400580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Joindre les requêtes : Le tribunal a également noté que les deux requêtes soulevaient des questions similaires, justifiant ainsi leur jonction pour une décision unique. Cela permet d'optimiser le traitement des affaires et d'éviter des décisions contradictoires.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que les désistements de Mme C étaient "purs et simples", ce qui signifie qu'ils ne sont pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte des désistements de Mme C est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 2400580, Mme A C, représentée par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Mexy a délivré à Mme B un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Mexy et de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la commune de Mexy prend acte du désistement de Mme C.

II - Par une requête enregistrée le 28 février 2024 sous le n° 2400634, Mme A C, représentée par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'ordonner une médiation ;

2°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Mexy a refusé de faire droit à son recours gracieux contre l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel il a délivré à Mme B un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ;

3°) d'ordonner la jonction de la présente instance avec la requête enregistrée sous le n° 2400580 devant le tribunal ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Mexy et de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la commune de Mexy prend acte du désistement de Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2400580 et n° 2400634, présentées pour Mme C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

3. Les désistements de Mme C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2400580 et n° 2400634 de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme D B et à la commune de Mexy.

Fait à Nancy, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2400580,