Tribunal Administratif de La Réunion, Ordonnance, 2024-08-27, 2300232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faveur de la CIREST, ce qui implique que les frais de justice ne seront pas remboursés à la CIREST, malgré sa demande.

Interprétations et citations légales

- Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la justice administrative peut, dans les litiges où elle est saisie, condamner l'État ou les collectivités publiques à verser une somme au titre des frais exposés par la partie qui a gagné". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition en faveur de la CIREST, ce qui souligne que le désistement de M. A a mis fin à la procédure sans qu'il y ait de partie gagnante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été de donner acte du désistement de M. A et de rejeter les demandes de la CIREST concernant les frais, en se basant sur les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 février 2023 et 19 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la CIREST à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice résultant du non-versement du CIA depuis 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la CIREST représentée par Me Labetoule, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action exprimé par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la CIREST.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CIREST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CIREST.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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