Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-12, 2300621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : Le tribunal a précisé que M. B a saisi le tribunal administratif d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé, ce qui le rend incompétent pour en connaître. Par conséquent, "la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître".

Interprétations et citations légales

2. Nature des contrats : La décision met en lumière la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. En l'espèce, le tribunal a interprété la mise à disposition de la villa comme un contrat de droit privé, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui stipule que les relations contractuelles entre une personne privée et une collectivité publique, en dehors des missions de service public, relèvent du droit privé.

3. Conclusion sur la compétence : La décision conclut que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter des litiges relatifs à des contrats de droit privé, ce qui est en ligne avec le principe de séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse précise de la nature du contrat en question et sur l'application des règles de compétence des juridictions, illustrant ainsi l'importance de la qualification juridique des relations contractuelles dans le cadre des litiges opposant des personnes privées à des collectivités publiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré les 18 avril 2023 et 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Sevillia, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 août 2022 par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a implicitement rejeté sa demande tendant au règlement d'une facture d'un montant 8 400 euros au titre de la location de sa villa ;

2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, en exécution du contrat conclu, la somme de 9 502,31 euros, à parfaire à la date du jugement, avec capitalisation des intérêts ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, la collectivité territoriale de la Guyane conclu au rejet de la requête.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est mal dirigée et à titre subsidiaire, qu'elle est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;

2. En l'espèce, M. B conteste la décision du 20 août 2022 par laquelle la collectivité territoriale de Guyane a implicitement rejeté sa demande tendant au règlement d'une facture d'un montant 8 400 euros au titre de la location de sa villa. Il est constant que M. B a mis à disposition sa maison locative au profit de M. Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, dans le cadre de sa campagne électorale. Une telle mise à disposition doit être regardée comme ayant fait naître une relation contractuelle tendant à la location d'un bien appartenant à une personne privée. Dans ces conditions, le contrat implicite conclu entre M. B et M. C ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé le liant avec une personne de droit privé. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la collectivité territoriale de Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier

MY. METELLUS

N°