Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A C demande au juge des référés :
1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 336, 70 euros au titre des différents préjudices matériels qu'il a subi du fait de l'absence de délivrance de titre de séjour, ainsi qu'une somme à déterminer au titre de son préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant gabonais né le 2 février 1995, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dont la validé expirait le 17 août 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 4 mars 2024 2024. En l'absence de délivrance de ce titre de séjour ou d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande , M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point précédent, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. C se borne à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour l'a conduit à renoncer à un déplacement à l'étranger et est de nature à compromettre la poursuite de son activité professionnelle. Toutefois, ces circonstances, si elles sont susceptibles de justifier le cas échéant la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en vue d'obtenir la suspension de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour née, en l'espèce, du silence gardé par le préfet du Nord pendant plus de quatre mois sur sa demande, ne suffisent pas, en revanche, à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures, M. C ne pouvant, au demeurant, solliciter du juge des référés que des mesures provisoires ou conservatoires au nombre desquelles ne figurent pas l'injonction de délivrer un titre de séjour.
5. D'autre part, les mesures que prend le juge des référés ayant, comme il vient d'être dit, un caractère provisoire ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il ne peut, sans excéder sa compétence, condamner l'administration au versement d'une indemnité. Par suite, les différentes conclusions indemnitaires présentées par M. C dans le cadre de la présente instance en référé, au demeurant non précédées d'une demande préalable liant le contentieux, ne peuvent qu'être rejetées.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, y compris ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lille, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
Signé,
Y. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,