Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-08-30, 2408806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions indemnitaires : Le juge a également noté que les conclusions indemnitaires de Mme B ne peuvent pas être examinées dans le cadre d'une procédure de référé, car elles ne relèvent pas des mesures provisoires. Cela a conduit à la conclusion que les demandes de Mme B étaient manifestement mal fondées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles." Toutefois, il est important de noter que ces mesures doivent être utiles et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Dans le cas présent, le juge a estimé que les demandes de Mme B ne remplissaient pas ces critères.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des limites des mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d'une procédure de référé, en se fondant sur les articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un titre de séjour et de le condamner à l'indemniser du préjudice subi.

Elle soutient que :

- elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 3 mai 2024 mais en dépit de ses relances, elle n'a obtenu aucune réponse de la part des services préfectoraux ;

- les services de la préfecture du Nord ont fait état à France Travail du prolongement de la validité de son titre de séjour jusqu'au 11 octobre 2024 sans l'informer personnellement ;

- son autorisation provisoire de séjour est venue à expiration le 12 juillet 2024 et, en l'absence de régularisation de sa situation administrative, son contrat de travail a été suspendu pour une durée de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un titre de séjour et de le condamner à l'indemniser du préjudice subi. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, d'autre part, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires, ce dernier ne pouvant prescrire que des mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire. Les conclusions de Mme B fondées sur l'application de ces dispositions sont ainsi manifestement mal fondées.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 août 2024.

La juge des référés,

signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,