Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-02, 2004100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par l'agence Fabienne Guinet est un élément clé qui valide la procédure. Cela montre que les parties ont trouvé un terrain d'entente, ce qui est souvent encouragé dans le cadre de la résolution des conflits.

3. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement, permettant ainsi une clôture définitive de l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que la partie qui se désiste renonce à toute demande sans condition. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter des litiges futurs sur la même question.

3. Accord entre les parties : L'acceptation du désistement par l'agence Fabienne Guinet est un exemple de la volonté des parties de résoudre leur différend à l'amiable, ce qui est souvent encouragé par le système judiciaire. Cela reflète une interprétation favorable de la médiation et des règlements amiables dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal de Lille de donner acte du désistement de la commune de Troisvilles est fondée sur des principes juridiques clairs, favorisant la résolution amiable des conflits et respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2020, la commune de Troisvilles, représentée par Me Chaillet, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement l'agence Fabienne Guinet et la société Avenir Jardins à lui verser la somme de 186 287,20 euros TTC au titre du coût de réfection des désordres apparus suite aux travaux d'aménagement des rues du Général de Gaulle et du Maréchal Leclerc, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l'agence Fabienne Guinet et de la société Avenir Jardins les entiers dépens de l'instance, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Troisvilles déclare se désister de sa requête.

Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, l'agence Fabienne Guinet a accepté le désistement de la commune de Troisvilles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la commune de Troisvilles s'est désistée de sa requête. L'agence Fabienne Guinet a accepté le désistement de la commune. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Troisvilles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Troisvilles, à l'agence Fabienne Guinet et à la société Avenir Jardins.

Fait à Lille, le 2 septembre 2024.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,