Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-03, 2305616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État à verser des frais exposés et non compris dans les dépens, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'État, ce qui est en accord avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de procès n'entraîne pas nécessairement une condamnation aux dépens". Cela souligne que la décision de ne pas condamner l'État est fondée sur l'appréciation des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été conforme aux dispositions légales en matière de désistement et de frais de justice, respectant ainsi les droits des parties tout en appliquant les principes de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. A B, représenté par Me Navy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 23 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de résident portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer et communique au tribunal un arrêté en date du 15 avril 2024 par lequel il a abrogé la décision attaquée.

Par un acte enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus enregistré le 13 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Navy et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,