Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-09-12, 2408712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la procédure de transmission de dossier à une juridiction compétente, ce qui est une obligation lorsque la juridiction saisie estime que le litige relève d'une autre juridiction administrative.

3. Litiges relatifs aux décisions individuelles : L'article R. 312-8 du même code précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de transmettre le dossier.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 351-3 : Cet article impose une obligation de transmission de dossier lorsque la juridiction saisie n'est pas compétente. Cela garantit que les requêtes sont traitées par la juridiction appropriée, respectant ainsi le droit à un recours effectif.

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cet article précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence. Cela renforce le principe selon lequel les décisions administratives doivent être contestées devant le tribunal le plus proche du domicile du requérant, facilitant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission, garantissant ainsi le respect des droits de la requérante dans le cadre de la contestation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme B A, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le Congo comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est hébergée au 45 avenue de la commune de Paris, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Muland de Lik et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 12 septembre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

N°240871