Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2023-02-17, 2300236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. Il a noté que, conformément à l'article R. 531-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert peut être faite sur simple requête, sans nécessiter de décision administrative préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, ce qui renforce le rôle des autorités locales dans la gestion des situations de péril. La mention de la procédure de référé dans cet article souligne la nécessité d'une réponse rapide face à des situations urgentes.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela illustre la flexibilité de la procédure de référé pour traiter des situations d'urgence, permettant ainsi une intervention rapide pour protéger la sécurité publique.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de danger imminent, tout en permettant une procédure rapide et efficace pour évaluer et remédier à ces dangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, et des pièces complémentaires enregistrées le 16 février 2023, la commune de Saint Léonard de Noblat (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, au 8 rue de la Liberté, sur la parcelle cadastrée section AL n° 270 et appartenant à M. D B.

Elle soutient que les éléments constituant la charpente risquent de se rompre complètement entraînant un effondrement total de cette dernière et des colombages sur la rue de la Liberté. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment. Le propriétaire a été averti par lettre recommandé avec AR en date du 16 février 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de Saint Léonard de Noblat soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 rue de la Liberté, parcelle cadastrée section AL n° 270, et appartenant à M. B crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que le propriétaire a été averti de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. C A demeurant 14 rue Léon Sazerat à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Saint Léonard de Noblat (87400), 8, rue de la Liberté, sur la parcelle cadastrée section AL n° 270 et appartenant à M. B ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune de Saint Léonard de Noblat, à M. B dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Saint Léonard de Noblat et le propriétaire du bâtiment par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Léonard de Noblat, à M. D B, et à M. C A, expert.

Limoges, le 17 février 2023

Le juge des référés,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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