Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2023-02-21, 2300181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de l'homme : Le tribunal a également examiné les articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 3 interdisant les traitements inhumains. Il a conclu que M. A n'avait pas démontré qu'il risquerait d'être soumis à de tels traitements en Slovénie.

3. Droit à la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention, le tribunal a noté que M. A n'a pas établi de liens suffisamment forts avec ses cousins en France pour justifier une violation de son droit à la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 3 : Ce règlement précise que "lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques". Le tribunal a souligné que la présomption de conformité des États membres aux normes de droits de l'homme est réfragable, mais que M. A n'a pas fourni d'éléments probants pour renverser cette présomption.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que M. A n'a pas démontré que ses liens familiaux en France étaient suffisamment significatifs pour justifier une protection au titre de cet article.

En conclusion, le tribunal a rejeté les demandes de M. A, considérant qu'il n'avait pas établi de fondements juridiques suffisants pour contester l'arrêté de transfert vers la Slovénie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle la préfète de la Gironde n'était ni présente ni représentée :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Toulouse, représentant M. A, qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures et en précise la portée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 27 juillet 1994, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile le 28 septembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître que l'intéressé avait demandé l'asile en Slovénie le 31 août 2022. Les autorités slovènes, saisies le 28 octobre 2022 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné un accord explicite à la demande de reprise en charge de l'intéressé le 3 novembre 2022. Par un arrêté du 27 janvier 2023 notifié à l'intéressé le 30 janvier 2023, la préfète de la Gironde a prononcé le transfert de M. A aux autorités slovènes. M. A demande l'annulation de cet arrêté du 27 janvier 2023.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 5 de la même convention : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : () f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Enfin, aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

5. La Slovénie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités lituaniennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

6. En l'espèce, M. A fait valoir qu'à son arrivée en Slovénie où il est resté une vingtaine de jours, il a été emprisonné pendant une semaine avant d'être placé dans un foyer dont il ne pouvait sortir, qu'il a subi des maltraitances, que ses empreintes ont été prises de force et qu'il a été dans l'obligation de déposer une demande d'asile. Toutefois, ni les assertions de M. A qui ne sont assorties d'aucun élément probant, ni l'extrait internet d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International daté de 2021, ni les autres articles de presse qu'il joint à ses écritures ne permettent d'établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Slovénie dans la procédure d'asile ni que les autorités slovènes rejetteraient systématiquement les demandes d'asile formulées sur son territoire ou n'examineraient pas ces demandes conformément aux exigences du règlement (UE) n° 604/2013. Enfin, M. A ne démontre pas davantage qu'il risquerait d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Slovénie ni que les autorités slovènes pourraient le refouler en Croatie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait méconnu les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles 4, 5, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " ;

8. Si M. A se prévaut de la présence régulière de trois cousins sur le territoire français, il n'établit ni même n'allègue qu'il entretiendrait avec eux des liens d'une ancienneté, d'une stabilité et d'une intensité telles que l'arrêté litigieux méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce de qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé son transfert auprès des autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023.

Le magistrat désigné,

P-M. B

La greffière,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

No 2300181

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