Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrées les 27 novembre 2019, le 13 décembre 2019, le 12 février 2021 et le 7 octobre 2022, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Astralab, la société civile immobilière (SCI) Medi Couzeix et la SCI Jumela, représentées par Me Guérin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Couzeix (Haute-Vienne) a accordé à la société Dom'Aulim le permis de construire un ensemble immobilier de douze logements locatifs sociaux sur un terrain situé 143 avenue de Limoges à Couzeix, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Couzeix a rejeté le recours gracieux présenté par la société Astralab ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Couzeix a accordé à la société Noalis, venant aux droits de la société Dom'Aulim, un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Couzeix et, ou, du pétitionnaire la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- sa requête est recevable ;
- le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision concernant les contributions financières relatives à la taxe d'aménagement et le financement des infrastructures publiques de réseaux et de desserte ;
- le permis de construire est entaché d'un vice de procédure lié aux consultations ;
- rien ne vient attester que les avis rendus au cours de l'instruction ont été annexés au permis de construire modificatif ;
- le dossier méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme à défaut de comporter un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique ;
- le volet paysager est entaché d'insuffisance sur trois points : la notice paysagère est insuffisante, tout comme le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet, et les documents photographiques joints au dossier ;
- le plan de masse comporte des insuffisances ;
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 2 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 3 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 4 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 6 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 7 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 11 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- l'autorisation de construire méconnaît l'article 12 du règlement du PLU relatif à la zone UE,
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que la construction est, à plusieurs égards, source de risques pour la sécurité publique au vu de la configuration des lieux ;
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorisation n'est assortie d'aucune prescription permettant d'assurer la protection du cadre de vie des voisins ;
- le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Par un mémoire en défense du 19 octobre 2020, la commune de Couzeix, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut :
1°) au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée ;
2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Astralab au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la société requérante et les sociétés intervenantes sont dépourvues d'un intérêt à agir ;
- en l'absence d'habilitation délivrée par les statuts de la société à son président, la société requérante n'a pas qualité à agir en justice ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mars 2021 et le 22 septembre 2022, la société Noalis, venant aux droits de la société Dom'Aulim, représentée par Me Fournier-Pieuchot, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des sociétés Astralab, Medi Couzeix et Jumela la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête des sociétés Jumela et Medi Couzeix sont tardives ;
- les requérants sont dépourvus d'un intérêt à agir ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2022 à 17h.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les conclusions de Mme Khéra Benzaïd, rapporteure publique,
- les observations de Me Guérin, représentant la société Astralab, la société Medi Couzeix et la société Jumela ;
- les observations de Me des Champs de Verneix, substituant Me Fournier-Pieuchot, représentant la société Noalis ;
- les observations de Me Mons-Bariaud, substituant Me Pauliat-Defaye, représentant la commune de Couzeix.
La société Noalis a produit une note en délibéré qui a été enregistrée le 17 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Le 17 juin 2019, le maire de la commune de Couzeix a délivré à la société Dom'Aulim un permis de construire portant sur la création de douze logements locatifs sociaux situés 143 avenue de Limoges sur le territoire de cette commune. Par une décision implicite, le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par la société Astralab à l'encontre de cette autorisation. Par un arrêté du 14 décembre 2020, le maire de la commune de Couzeix a délivré un permis modificatif à la société Noalis, venant aux droits de la société Dom'Aulim à la suite d'une opération de fusion absorption de la société Dom'Aulim au profit de la société Le foyer, devenue Noalis à l'issue d'un changement de dénomination sociale. Par la présente requête, la société Astralab demande l'annulation du permis de construire du 17 juin 2019, de la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre, et du permis de construire modificatif délivré le 14 décembre 2020.
Sur les interventions de la société Medi Couzeix et de la société Jumela :
2. Les interventions en demande de la société Medi Couzeix et de la société Jumela qui, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, n'ont pas été formées par mémoires distincts mais dans la requête introductive d'instance de la société Astralab et ses mémoires complémentaires, ne sont pas recevables.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
Sur la qualité pour agir du président de la société Astralab :
3. Il ressort des pièces du dossier que le président de la société Astralab, désigné par celle-ci comme son représentant légal, avait qualité pour agir au nom de celle-ci à l'encontre des autorisations de construire attaquées, dès lors qu'aux termes des statuts de ladite société : " le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve (i) des Décisions Significatives et (ii) des décisions relevant, de par la loi ou les Statuts, de la compétence des décisions collectives ". La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société doit, par suite, être écarté.
Sur l'intérêt pour agir de la société requérante :
4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
6. Il ressort des pièces du dossier que la société Astralab, société d'exercice libéral par actions simplifiée ayant pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale, occupe des locaux situés sur une parcelle qui jouxte les terrains d'assiette du projet. Il ressort également des pièces du dossier que le projet contesté comporte la construction d'un ensemble de six bâtiments ayant vocation à accueil de douze logements locatifs sociaux, pour une surface de plancher créée de 749,50 m2, susceptible de détériorer les conditions de circulation sur la voie D947, qui dessert également le laboratoire d'analyses et d'aggraver les nuisances sonores autour du laboratoire d'analyses médicales exploité par la société requérante. Le projet contesté est ainsi de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble dans lequel la société requérante exploite son activité. Par suite, la société dispose d'un intérêt pour agir suffisant.
7. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société bénéficiaire des permis de construire attaqués et par la commune de Couzeix doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la composition du dossier :
8. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
9. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le document PC4 intitulé " notice de présentation ", joint à la demande de permis de construire modificatif présentée le 2 octobre 2020, fait état, en ce qui concerne l'état initial du terrain et de ses abords, des bâtiments existant à proximité immédiate du projet, qualifiés de " front bâtis ", constitué de " petits ensembles en maçonnerie enduit clair et toitures tuiles à 2 ou 4 versants ". Le terrain d'assiette du projet est également décrit, ainsi que les caractéristiques des parcelles mitoyennes. En ce qui concerne l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, la notice fait état de la distance à laquelle les façades des constructions seront implantées par rapport aux limites séparatives mitoyennes et apporte des indications quant à la hauteur des façades. Les matériaux et les couleurs des constructions font également l'objet d'une description suffisante. Enfin, les aménagements extérieurs, et notamment les espaces de cheminement et les places de stationnements, sont également décrits avec une précision satisfaisante. Le moyen tiré de ce que la notice architecturale serait insuffisante doit être écarté.
11. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ".
12. Le dossier ayant donné lieu à la délivrance du permis de construire initial comportait une pièce PC 14 constituée d'un plan de masse des réseaux humides. En outre, le dossier présenté au soutien de la demande de permis de construire modificatif ayant donné lieu à l'arrêté du 14 décembre 2020 comportait un plan de masse complété s'agissant de la présentation de l'ensemble des réseaux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le plan de masse serait muet s'agissant du raccordement aux différents réseaux, notamment le réseaux d'assainissement.
13. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
14. Il ressort des pièces du dossier que le document graphique PC6 joint au permis de construction initial, intitulé " Perspectives - insertions dans le site " présente, pour l'essentiel, les constructions prévues au projet et permet d'apprécier de façon limitée son insertion par rapport aux constructions avoisinantes. Toutefois, le dossier initial comporte, par ailleurs, des photographies proches et lointaines du terrain d'assiette du projet. Au demeurant, le dossier joint à la demande de permis modificatif contient plusieurs documents graphiques et une photographie aérienne des lieux, permettant au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, ainsi que plusieurs photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une méconnaissance des dispositions du c) et du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
15. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code " ;
16. Si la requérante soutient que le document attestant la prise en compte de la réglementation thermique n'aurait pas été joint au dossier, la commune de Couzeix produit toutefois une pièce PC n°16 intitulée " attestation thermique " datée du 14 janvier 2019, qui comporte le tampon de la mairie ainsi que le numéro du permis de construire. Le moyen tiré de ce que le dossier serait incomplet à défaut de comporter l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique manque donc en fait.
Sur les consultations :
17. D'une part, la requérante fait valoir que la société Enedis a émis un avis sur le projet sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Il ressort de l'avis rendu le 19 février 2019 que la société Enedis s'est fondée sur une estimation de la puissance de 105 kVA triphasé au vu de la nature du projet. La requérante n'établit pas que cette puissance aurait été significativement sous-évaluée et aurait été de nature à fausser l'appréciation portée sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Au demeurant, la société pétitionnaire a précisé, dans le cadre du permis de construire qui lui a été délivré le 14 décembre 2020, que sa demande portait sur une puissance électrique de 105 kVA triphasé.
18. D'autre part, la circonstance, relevée par la requérante, que le permis de construire n'aurait pas expressément repris certaines prescriptions contenues dans les avis émis par le conseil départemental de la Haute-Vienne et la communauté urbaine de Limoges Métropole n'est pas de nature à constituer un vice de procédure. Au demeurant, l'avis rendu le 29 janvier 2019 par le conseil départemental de la Haute-Vienne était favorable, et le permis de construire délivré le 17 juin 2019 prévoit dans son article 3 que l'ensemble des prescriptions émises par les services de Limoges Métropole communauté urbaine " devront être strictement respectées ".
19. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure lié aux consultations doivent être écartés.
Sur la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme :
20. En premier lieu, aux termes de l'article 2, applicable en zone U2, du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Couzeix : " Les constructions et annexes à usage d'habitation " ne sont autorisées qu'à la " condition que les besoins en infrastructures et réseaux soient compatibles avec les équipements existants ".
21. S'il est soutenu par la société requérante que les modalités de raccordement aux réseaux ne seraient pas suffisamment précises, si bien qu'il n'aurait pas été possible pour le maire de contrôler ces exigences, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a précisé, dans le cadre du permis de construire qui lui a été délivré le 14 décembre 2020, que sa demande portait sur une puissance électrique de 105 kVA triphasé et le dossier présenté au soutien de la demande de permis de construire modificatif comportait un plan de masse complété s'agissant de la présentation des réseaux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 2 précité aurait été méconnu.
22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3, applicable en zone U2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Couzeix : " () Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l'importance et à la destination des constructions qu'elle doit desservir ; / - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; () Les voies en impasse ne sont autorisées qu'en l'absence d'autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant notamment le retournement : - des véhicules d'urgence notamment de lutte contre l'incendie. / - des véhicules pour l'enlèvement des ordures ménagères ".
23. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice de présentation jointe à la demande de permis de construire modificatif que l'accès au projet consistera en une voie à créer sur la parcelle EK n° 346, devant comporter des bordures pour les piétons. Le plan de masse matérialise cette voie qui présente, en son point le plus étroit, une largeur de 4 mètres environ qui est d'une largeur suffisante et comporte un espace de croisement matérialisé sur le plan. Le projet comporte, en outre, l'aménagement, à l'issue de cette voie, d'une placette comportant une aire de manœuvre, également visible sur le plan de masse composant le dossier, lequel précise qu'elle peut accueillir les voitures, les camions, et les véhicules d'ordures ménagères ainsi que les pompiers jusqu'à 6 tonnes. Enfin, le SDIS, dont l'avis n'avait pas à être à nouveau sollicité lors de l'instruction de la demande de permis de construire modificatif, a rendu un avis technique sur le dossier le 16 mars 2019, aux termes duquel il a indiqué que le dossier n'appelait de sa part aucune observation particulière. Dans ces conditions, en se bornant à faire état de l'étroitesse de la voie d'accès au projet, la requérante n'établit pas que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux accès et à la voirie auraient été méconnues.
24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier serait lacunaire s'agissant des modalités de raccordement ou de desserte du projet par les réseaux. Par ailleurs, en faisant état de ce qu'aucune prescription ne viendrait accompagner la décision sur les sujets d'assainissement et de ce qu'une exception d'illégalité du règlement pourrait être utilement invoquée dès lors que celui-ci ne comporte aucune exigence concernant la gestion et la collecte des déchets ménagers, la société n'apporte aucun élément précis de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE. Le moyen doit, par suite, être écarté.
25. Aux termes de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 : " Les nouvelles constructions doivent être implantées de façon à respecter l'alignement dominant du front bâti ou de la rue ; / - sans front bâti préexistant, une marge de recul au moins égale à 5 mètres pourra être autorisée () ".
26. Ces dispositions se bornent, en l'absence de front bâti existant, à ouvrir une faculté sans instituer d'obligation, pour les pétitionnaires, de prévoir une marge de recul. Le projet autorisé ne comporte aucun bâtiment implanté en limite d'une voie ou emprise publique comportant un front bâti, si bien que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit, par suite, être écarté.
27. Aux termes de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 : " L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain est autorisée en limite séparative ou en retrait d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, en regard avec la limite séparative, mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Dans la marge d'isolement, les débords de toit sont autorisés ".
28. La commune de Couzeix et la société bénéficiaire du permis de construire en litige soutiennent que si le permis initial ne respectait pas la distance de 3 mètres fixée par ces dispositions, cette illégalité a été corrigée par le permis de construire modificatif délivré. Ainsi que le fait valoir la société requérante, le plan de masse joint au permis de construire modificatif mentionne, au droit des bâtiments 3 et 4, une distance de 2,90 mètres, inférieure aux 3 mètres exigés par ces dispositions en limite séparative. Toutefois, la notice de présentation au vu de laquelle a été délivré le permis de construire modificatif précise que " les façades des constructions seront à 3 m minimum des limites séparatives mitoyennes, avec débords de toit (dalle eaux pluviales) occasionnels ". Dans ces conditions, la distance précitée de 2,90 mètres, qui figure dans le plan de masse, en certains points, en limite séparative du projet, doit être regardée comme correspondant à des débords de toit expressément autorisés par les dispositions du plan local d'urbanisme applicables au projet. Au vu de ces modalités, et de l'engagement pris par le pétitionnaire dans la notice de présentation jointe au dossier de permis modificatif tenant à l'implantation des façades des constructions à 3 mètres minimum des limites séparatives, le moyen tiré de ce que l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 aurait été méconnu doit être écarté.
29. Aux termes de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 : " d) Façades : () - La couleur des matériaux est déterminée par référence au nuancier départemental et à son guide pratique. e) - Les clôtures ne sont pas obligatoires ; - Dans le cas de leurs réalisations, elles doivent être constituées par : () une grippe métallique posée sur un mur (), tout autre dispositif à claire voie, une haie vive constituée d'essences locales (). f) - La couleur des matériaux est déterminée par référence au nuancier départemental et à son guide pratique des couleurs () ".
30. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10 du présent jugement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la notice de présentation (PC 4), telle que complétée lors du dépôt du dossier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif, serait insuffisante en ce qui concerne la description des constructions, ainsi que leur aspect et les matériaux utilisés, lesquels sont décrits avec une précision suffisante, notamment en ce qui concerne les toitures, les enduits de façade et les menuiseries. Cette pièce du dossier comporte également les précisions suffisantes s'agissant des couleurs des matériaux, dont il n'est pas démontré qu'elles n'auraient pas été sélectionnées par référence au nuancier départemental. Enfin, si la société requérante soutient que le soin apporté au traitement des clôtures n'est pas renseigné, la notice de présentation jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif précise que " les jardins privatifs seront engazonnés avec mise en place de clôtures (type champêtre avec grillage sur piquets châtaignier) bordés par des haies de graminées " et que " les clôtures mitoyennes existantes seront conservées () ". Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 11 du règlement du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 doit donc être écarté.
31. Aux termes de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 : " Dans le cas d'habitation individuelle, il est exigé 2 places extérieures pour les besoins de stationnement ; - les aires de stationnement des véhicules deux roues doivent être prévues à raison de 1,5 m2 par place (). - Le traitement de sol devra permettre l'infiltration des eaux pluviales ".
32. D'une part, la notice de présentation indique qu'un espace abrité de 10 m2, est prévu, en rez-de-chaussée de chaque bâtiment, afin de permettre le stationnement des vélos, des motos et des poussettes. Par suite, les dispositions de l'article 12 précité, imposant des aires de stationnement des véhicules deux roues, sont respectées. D'autre part, ces dispositions imposent, s'agissant des aires de stationnement, que les vingt-quatre places exigées pour la construction des douze logements autorisés soient créées en extérieur. En défense, la commune de Couzeix et la société bénéficiaire du permis se sont bornées à faire état de ce que vingt-quatre places de stationnement seraient créées, sans démontrer que ces places sont situées en extérieur, alors que ce point est expressément contesté. Il ressort de la notice de présentation que dix-huit places, engazonnées, doivent être créées en bordure de voies, ainsi que quatre places, en béton coloré gravillonné, pour les bâtiments situés au nord, soit vingt-deux places situées en extérieur qui sont figurées sur le plan de masse, s'agissant desquelles il n'est pas démontré par la société requérante que leur traitement ne permettrait pas l'infiltration des eaux pluviales. Toutefois, la même notice prévoit que deux places sont situées " en garage " pour les bâtiments situés au sud, en méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 qui imposent que les deux places imposées par habitation individuelle soient des " places extérieures ". La société requérante est donc fondée à soutenir que les dispositions de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 ont été méconnues, en ce qu'elles imposaient, s'agissant d'un projet comportant la création de douze logements individuels, la création de vingt-quatre places de stationnement en extérieur, et que le permis prévoit la création de vingt-quatre places de stationnement, dont deux en garage.
Sur la méconnaissance du règlement national d'urbanisme :
33. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Ces dispositions sont au nombre des règles du règlement national d'urbanisme qui sont d'ordre public et, par suite, opposables au permis de construire attaqué.
34. La société requérante soutient que le projet prévoit un afflux estimé de vingt-quatre nouveaux véhicules sans qu'une étude de faisabilité n'ait été réalisée, que l'enjeu de stabilité des sols n'a pas été pris en considération, qu'aucune mesure n'a été prise pour limiter les nuisances sonores liées au projet, que les reports de stationnement n'ont pas été analysés et qu'aucune mesure particulière n'a été prise pour maîtriser le risque incendie. D'une part, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le projet porterait atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité publique au regard des nuisances sonores qu'il provoquerait, ni qu'il serait de nature à susciter un risque au regard de la stabilité des sols. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le SDIS a rendu un avis technique sur le dossier le 16 mars 2019, aux termes duquel il a indiqué que le dossier n'appelait de sa part aucune observation particulière. Ainsi, et à défaut de toute démonstration quant à l'absence de mesure propre à maîtriser le risque incendie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. Enfin, en ce qui concerne l'arrivée de nouveaux véhicules et les reports de stationnement, la requérante se borne à produire plusieurs photographies qui ne permettent pas d'apprécier la dangerosité alléguée des lieux. Par ailleurs, il ressort de la notice de présentation que des aménagements extérieurs sont prévus, consistant notamment en la création d'espaces de cheminements doux pour les piétons d'une largeur de 1,20 mètre et que vingt-quatre places de stationnements sont prévues. Le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Couzeix aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.
35. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". Cet article ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
36. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé concerne l'implantation de douze logements sur un terrain d'assiette compris en zone UE du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Couzeix. La société requérante, en affirmant que le cadre de vie des voisins serait compromis par la réalisation du projet et que l'autorisation contestée aurait dû comporter des prescriptions de nature à protéger le droit des intéressés au respect de leur vie privée et de leur domicile n'apporte aucun élément de nature à établir que les dispositions précitées auraient été méconnues. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Couzeix aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit, être écarté.
37. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
38. Il ressort des photographies produites au dossier que le terrain d'assiette du projet est situé le long d'une route départementale D947, au sein de la zone UE du règlement du plan local d'urbanisme, qui constitue une zone urbaine mixte, à dominante d'habitat. Si la société requérante soutient que le projet autorisé ne respecte pas les exigences issues des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, elle ne le démontre pas, et ne prouve pas davantage que le projet serait inséré dans un secteur présentant un caractère architectural particulier. La notice de présentation jointe au dossier de permis de construire modificatif précise que les six " maisons " dont la construction est autorisée, qui accueilleront chacune deux logements, sont de gabarits, de hauteurs, de toitures et de couleurs très semblables aux constructions environnantes, ce que confirment les photographies des abords jointes au dossier. Dans ces conditions, le projet autorisé n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, et en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de la commune de Couzeix n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni commis d'erreur de droit.
Sur les contributions financières :
39. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles ". Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ".
40. La société requérante soutient que le permis méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en raison de son imprécision concernant les contributions financières relatives à la taxe d'aménagement et le financement des infrastructures publiques de réseaux et de desserte. Toutefois, le permis de construire litigieux ne met pas à la charge de son bénéficiaire une ou plusieurs contributions mentionnées à l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du défaut d'indication des participations mises à la charge du constructeur ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
41. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
42. Il résulte des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.
43. A cet égard, en dehors de l'hypothèse dans laquelle les éléments composant le projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, les dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet.
44. Le vice mentionné au point 32 du présent jugement affectant l'arrêté du 17 juin 2019, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2020 concerne une partie identifiable du projet autorisé. Cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente sans qu'une telle régularisation implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu de procéder à l'annulation partielle du permis de construire contesté en tant qu'il prévoit, parmi les vingt-quatre places de stationnement créées, deux places en garage, alors que le respect des exigences de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 implique la réalisation de vingt-quatre places de stationnement en extérieur. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à trois mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel la société pétitionnaire pourra demander la régularisation du permis dont est prononcée l'annulation partielle.
Sur les frais du procès :
45. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: Les interventions de la SCI Medi Couzeix et de la SCI Jumela ne sont pas admises.
Article 2:L'arrêté du 17 juin 2019 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2020 du maire de la commune de Couzeix, ensemble la décision par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé le 12 août 2019 par la société Astralab, sont annulés en tant qu'il prévoit, parmi les vingt-quatre places de stationnement créées, deux places en garage, alors que le respect des exigences de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U2 implique la réalisation de vingt-quatre de stationnement en extérieur.
Article 3:Le délai accordé à la société Noalis pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à trois mois.
Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5:Les conclusions présentées par la commune de Couzeix et la société Noalis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SELAS Astralab, à la SCI Medi Couzeix, à la SCI Jumela, à la SA Noalis et à la commune de Couzeix.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023 où siégeaient :
- M. Normand, président,
- Mme Siquier, première conseillère,
- Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
N. B
Le président,
N. NORMAND
Le greffier,
M. A
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la
concerne ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit
commun contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf